C’était au mois de juillet dernier. Fringant et décidé, j’avais longuement médité un billet dans lequel je devais vous faire part de toute l’acrimonie que je concevais à l’encontre de ce « principe de précaution » dont l’adoption aurait été symbolique de la frilosité de ce pays, si longuement baigné de naphtaline par un président « mettant plus d’énergie à durer qu’à faire« , comme dit l’autre.
Car je l’avais écrit il y a presqu’un an jour pour jour : dans la contribution de la sensibilité Démocrate & Populaire de l’UMP, avec laquelle je me sentais, et me sens toujours, quelque affinité, j’appréciais notamment le passage suivant…
« Trop de textes législatifs déresponsabilisent. C’est le cas : Du principe de précaution : sommes-nous sûrs qu’il ne conduira pas au principe d’inaction ? Et pourquoi l’État ne s’applique-t-il pas lui-même ce principe en évitant de faire porter sur les générations futures le poids de sa dette ? »
Seulement, ma brave dame, on n’est jamais à l’abri d’une remise en question. Vous allez, comme ça, fier et plein de certitudes et vlan, au détour d’un coin de rue, le doute se permet de vous assaillir et vous déleste de votre altier bardage (de certitudes). Pour ma part, ce fut au coin d’une de ces rues du web, en constatant que mes questionnements étaient largement repris par de bien plus qualifiés que moi (et je vous concède prestement que c’est nécessairement le cas, n’étant pas même un vulgarisateur).
C’est aussi que, la connaissance venant, mon hostilité froide se muait en neutralité quasi-bienveillante. Fera-t-on ensemble le même parcours ?
La fiche Wikipedia expose fidèlement les données du problème, y compris dans ses approximations – signalées – et les toujours bien documentés Dossiers du Net proposent 19 contributions de qualité au débat. Un document du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (selon la terminologie de l’époque) expose d’ailleurs bien l’une des données du débat, outre le fait de définir précisément de quel principe de précaution on cause, à savoir :
sur l’acceptabilité du risque : le choix ne se résume pas entre l’action risquée ou l’inaction précautionneuse, mais entre deux risques : celui lié à l’action, mais aussi celui lié à l’inaction (pénaliser l’innovation, créer des distorsions de concurrence, etc.) ;
Mais avant d’y revenir, posons trois questions : le principe de précaution est-il une exception française ? Que recouvre le principe de précaution figurant dans la Constitution ? Quel est l’esprit du principe de précaution ?
Car aujourd’hui, je ne suis plus si sûr que l’inquiétude que suscite le principe de précaution ne vient pas surtout d’une conception réductrice dudit principe et de l’agitation, pour en stigmatiser les dérives, d’une vision elle-même dévoyée du principe.
Le principe de précaution, une exception française ? Des nèfles !
Pas besoin de faire long pour dire les choses telles qu’elles sont : l’instauration dans le droit d’un principe de précaution est loin d’être une innovation française, le symptôme de son déclin, de son aversion pour le risque, de sa frilosité si ce n’est de sa frigidité, comme la marque de son rejet de l’entrepreneuriat.Ca ne veut pas dire que la société française ne soit pas éventuellement marquée par une relative préférence pour la pétanque plutôt que pour le dépôt de brevets… Mais c’est un fait : puisque l’on parle d’innovation, voilà encore quelque chose que nous n’avons pas inventé.
Figurez-vous que l’UNESCO, dans un document récent, souligne que des chercheurs situeraient l’émergence du concept en Suède ou en Allemagne, vers 1970. Le principe de précaution, dit PP mais pas Le Moko par l’UNESCO, s’intitulait là-bas « Vorsorgeprinzip » et figurait dans un avant-projet de loi de 1970 sur la propreté de l’air. Ultérieurement, il fut davantage précisé en indiquant que :
« La responsabilité envers les générations futures exige que les bases naturelles de la vie soient préservées et que des types irréversibles de dommage, comme le dépérissement des forêts, soient évités »
Bon. C’est encore un peu vague mais, pour les besoins de notre réflexion commune, retenons toutefois une chose : par comparaison avec la France, si l’Allemagne a adopté précocément ledit principe, on ne peut pas dire que la croissance y eut été « encapsulée« .
L’Unesco poursuit son petit historique avec le rappel du texte de traités dont on constate qu’ils font de plus en plus mention d’un principe proche de la bête qui nous occupe présentement (voir, pour les zélés, en page 11).
Les traités relatifs à la mer du Nord (Brême 1984, Londres 1987, La Haye 1990, Esbjerg 1995) sont parmi les premiers exemples d’instruments internationaux ayant fait une place très importante au PP. Il est intéressant de relever l’évolution des références au PP dans les divers traités relatifs à la mer du Nord. C’est ainsi qu’on observe successivement : « … mesures préventives à prendre sans tarder en raison de l’état insuffisant des connaissances » (1984) ; « une approche de précaution l’impose… elle peut requérir l’adoption de mesures de contrôle… avant qu’un lien de cause à effet soit formellement établi sur le plan scientifique » (1987) ; « appliquer le principe de précaution… même en l’absence le preuve scientifique d’un lien de causalité » (1990)
Sans qu’il soit nécessaire que je poursuive mes opérations de copie-collage, vous m’aurez rejoint derechef pour constater que, bah dame, c’est point d’nous qu’ça vient. Et vous en aurez peut-être conçu, avec moi, quelques doutes sur le caractère inhibant du principe, étant donné qu’il reste un paquet d’économies qui nous dament le pion alors même que les pays concernés sont signataires des mêmes traités voire font mention du même principe dans leur législation.
Eh bien, vous serez heureux d’apprendre que l’article 3.1 du chapitre préliminaire de la Constitution prévoit que :
« en toutes circonstances, le citoyen français met en oeuvre le principe de précaution et s’abstient d’agir s’il n’est pas assuré que les conséquences bénéfiques de son action ne compenseront pas celles que la Nation est en droit d’attendre de son inaction »
Soufflé, hein ? Bon, allez, j’avoue : je me gausse.
Car voilà : le principe de précaution a une portée plus limitée qu’on ne le croit souvent. Il est ainsi inclus dans la Charte pour l’environnement, insérée dans la Constitution et qui expose, à titre de considérant
« Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, (…) »
Et son article 5 prévoit :
« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
Il s’agit donc de bien mesurer la portée de cet article, pour ne pas s’insurger de biais.
Or, avouez que, si l’on peut (on est en démocratie, bordel !) en discuter la formulation, la portée du PP est assez circonscrite et ne paraît pas déborder assurément sur tous les secteurs de notre bien-aimée économie.
Si l’on était choqué par l’emploi du terme « incertaine« , on pourrait aussi, parce que taquins, relever que l’irréversibilité de l’atteinte pourrait toujours paraître bien incertaine, de sorte que l’applicabilité du PP s’en trouverait réduite. Ou s’interroger sur la pertinence d’une attitude qui consisterait à accepter le risque de porter atteinte de manière grave et irréversible à l’environnement.
En tout état de cause, et l’on en vient à l’esprit du principe, il s’agit de ne point attendre que la preuve scientifique irréfutable de la gravité et de l’irréversibilité de l’atteinte à l’environnement soit apportée pour agir.
Il faut maintenant en revenir au document de l’Unesco, pour mieux saisir esprit et portée.
Celui-ci emploie, à la suite de l’Agence Européenne pour l’environnement, un exemeple frappant : le cas de l’amiante.
Figurez-vous qu’en 1898, l’inspectrice britannique du travail Lucy deane mettait en garde contre les effets nocifs et « maléfiques » de la poussière d’amiante, qu’en 1906, une usine française signalait 50 décès chez des ouvrières utilisait l’amiante et recommandait que des mesures soient prises, qu’en 1911, des expériences sur les rats montraient qu’il existait des « motifs raisonnables » de penser que la poussière d’amiante était nocive. L’amiante sera interdite… un siècle plus tard, par l’Union Européenne, et la France !
Face aux dizaines de milliers de victimes (et, de façon superfétatoire, aux milliards d’euros de désamiantage et d’indemnisation), qui aura le cynisme d’opposer la croissance induite ?
Admettons, si certains doivent l’opposer, que l’exemple soit ultime, mais gardons-le bien présent à l’esprit. Et méditons aussi sur le caractère ultime de certains exemples inverses.
Pour que le PP soit appliqué, il ne suffit pas en effet d’une trouille collective, ce que l’Unesco appelle « une simple fantaisie ou une conjoncture pure et simple« . Il faut, pour le déclencher, « des préoccupations qui sont plausibles ou scientifiquement défendables (c’est-à-dire qui ne sont pas aisément réfutables« , soumises à un examen scientifique constant.
L’Unesco propose également une définition pratique que je recommande à votre lecture (page 14 du document). Il souligne également (page 16) « ce que le PP n’est pas » :
« Le PP ne se fonde pas sur le « risque zéro » mais a pour but de parvenir à un niveau plus bas ou plus acceptable de risques ou de dangers. Il ne repose pas sur l’inquiétude ou l’émotion, c’est une règle de décision rationnelle, fondée sur l’éthique, qui vise à utiliser ce que les « sciences des systèmes » de processus complexes ont de meilleur pour prendre des décisions plus sages. »
On aura surtout compris que le principe de précaution ne se réduit pas à ces trois mots, à une « précaution » juridiquement indéfinissable, mais renvoie à une vision enserrée, autant que le permet l’existence irréductible d’un aléa, dans un protocole.
La Commission Attali ne semble guère fait preuve d’innovation. Comme l’a souligné NKM, elle ne fait que reprendre un vieux cheval de bataille. Voire un vieux cheval de bataille sur le retour.
NKM, comme Valérie Pécresse, comme Christine Lagarde (qui le répète aujourd’hui), invoquent la possibilité que le PP soit même générateur de croissance, d’une autre croissance. Le document de l’Unesco, toujours, évoque utilement le rapport entre le PP et l’innovation.
« Certes, le PP risque d’imposer un « passage interdit » ou un « ralentir » à certaines orientations de l’innovation et du progrès scientifique, mais il agit en même temps comme un stimulant pour d’autres innovations et pour un progrès technologique propre. Le PP favorise l’élaboration d’alternatives innovantes à des technologies potentiellement dangereuses. »
Il évoque également les conséquences du PP sur le commerce et l’industrie (page 41) en notant que c’est aussi aux entreprises d’intégrer dès la conception des produits les préoccupations environnementales et d’organiser à ce stade les consultations (notamment scientifiques) auxquelles elles n’échapperont pas ultérieurement sans cela, avec des conséquences financières et d’image que l’on conçoit aisément.
Il me semble qu’il faut aussi se poser la question : sur quelles entreprises pèse le « risque PP » ? Le risque que ce principe ralentisse leur innovation ? Sur toutes les entreprises ou sur celles – et seulement celles-là – dont l’activité peut affecter « de manière grave et irréversible l’environnement » ? Est-ce sur ces entreprises que la France réalise sa croissance ? Sur ces entreprises qu’elle doit faire la pari de sa croissance à venir ?
Le président de commission Attali ne devrait-il pas s’entretenir avec le prospectiviste Attali ? Celui qui, dans l’Avenir du Travail, ne paraissait pas vraiment trouver dans l’industrie lourde le principal gisement de croissance pour la France ?
Sans entrer dans le fantasme d’une France sans industrie, la question ne mérite-t-elle pas que l’on s’y penche ?
Mais je m’interroge sur ce que la suppression de ce principe, son retrait de la Constitution, pourra bien « libérer » comme croissance ? Quelle est donc cette croissance masquée qui serait ainsi découverte ?
Je me permets aussi de goûter une certaine ironie dans cette situation : il faut que ce soit un homme présumé de gauche qui endosse une telle proposition tandis que pas moins de quatre ministres de droite (NKM, Pécresse, Lagarde et Borloo) viennent soutenir qu’une autre croissance, respectueuse de l’environnement, est possible.
Et si Jacques Attali souffrait d’un complexe droitier ? Si, désireux de complaire à une droite qu’il image plus conservatrice qu’elle n’est, il la flattait abusivement en s’en prenant à un principe qu’elle est censée rejeter en bloc ? Si, parce que de gauche, il ne se sentait pas la légitimité pour, éventuellement, bousculer la droite ? S’il démontrait là une certain paléolithification, révélant ce que la gauche compte également de conservatismes et de rigidités ?
Ah, les délices de l’ouverture qui, à défaut peut-être de libérer la croissance, libère à tout le moins la réflexion !
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Mon éditeur de texte semble connaître quelques difficultés. Merci d’excuser les quelques absences de retour à la ligne, qu’il s’obstine à ne pas comprendre.
Ah aussi : oui, je sais, c’est long. Mais je vous avais prévenu que je passais à une livraison plus espacée. Vous aurez donc plus de temps pour lire ce billet.
Merci pour ce billet réfléchi et documenté.
La définition proposée par l’Unesco est visiblement l’effet d’une réflexion solide et propose une rédaction et des arguments auxquels on peut souscrire. Cependant, le seul truc qui a valeur constitutionnelle, c’est ce qui est écrit dans la Charte de l’Environnement, et qui procède surtout de la déclaration de bonnes intentions. Quelles sont les chances que les articles que vous citez soient un jour concrètement opposés à la rédaction d’une loi, par le Conseil Constitutionnel par exemple ?
Donc: d’accord, parler de « frein à la croissance » c’est une grossière exagération. Quand on ajoute à la Constitution des énoncés flous, rédigés en des termes qui n’engagent à pas grand-chose, c’est une « pollution » du texte constitutionnel sans portée réelle. Ca a permis à Chirac d’évacuer le débat sur Kyoto, qui n’était pas à son avantage puisque la France a soigneusement évité les choix difficiles sous sa présidence, dans ce domaine comme dans les autres. Maintenant, on peut l’enlever, on peut le garder, dans les deux cas il y aura beaucoup de débat et très peu d’impact sur la réalité.
Des nephles ?
Histoire de pinailler, on rappelera que la nèfle est le fruit du néflier. Le néflier commun ((Mespilus germanica) pousse en France mais son fruit bien que comestible n’est pas passionant. Le Néflier du Japon (Eriobotrya japonica), connu à La Réunion sous le nom de « bibasse », donne des fruits plus connus, jaunes et acidulés, à plusieurs noyaux.
Botaniquement votre,
[de Koz : c’est corrigé. Je ne sais pas d’où me vient l’idée d’une orthographe si compliquée…]
L’un des gros problèmes est aussi que, pour des exemples tels que l’amiante, il faut une exposition chronique et massive pour voir que c’est dangereux. Imaginons qu’on « découvre » l’amiante aujourd’hui : on aurait peut-être des suspicions assez vite, mais il faudrait attendre plusieurs années voire dizaines d’années d’exposition sur beaucoup de gens pour avoir des preuves statistiques significatives; le mal serait déjà fait. Donc le temps de « démontrer » scientifiquement un danger, il serait déjà trop tard; dans l’intervalle, on nous dirait « qu’il n’y a pas de preuve de danger » et ce serait vrai.
“Certes, le PP risque d’imposer un « passage interdit » ou un « ralentir » à certaines orientations de l’innovation et du progrès scientifique, mais il agit en même temps comme un stimulant pour d’autres innovations et pour un progrès technologique propre. Le PP favorise l’élaboration d’alternatives innovantes à des technologies potentiellement dangereuses.”
Je pense qu’elle a tout dit dans cette phrase. Pourquoi en effet, ne pas simplement favoriser et orienter la technologie vers des solutions propres. L’idée est beaucoup plus dynamique que de voir dans le PP un arrêt ou un frein.
C’est à mon sens une philosophie qui devrait sous tendre les relations internationales dans le domaine de l’environnement. On ne changera pas la Chine ni les USA en un jour. Par contre, si la Chine, ou des pays en voie de développement, deviennent par purs intérêts commerciaux, les premiers fabricants ou pourvoyeurs de technologies propres parce qu’elles sont rentables et attractives, le problème des pays émergeants pollueurs est réglé. Et par la même occasion, les problèmes d’environnement des pays plus développés.
Il est illusoire de faire la morale à un marchand d’armes… Il a dépassé le stade depuis longtemps. Par contre, le jour où cet aimable commerçant fera plus d’argent en vendant (en trafiquant ?) des panneaux solaires, il n’aura aucun mal à rectifier sa conduite défaillante.
Sans parler qu’en matière de santé publique que le souligne Tom Round, le risque irréversible porte sur la possibilité de faire mourir des milliers d’individus dans d’atroces souffrances.
La question reste que le PP apparaît bien souvent comme étant à géométrie variable. Juste un exemple : les OGM font peur, mais l’occident se gave de produits pharmaceutiques, dont l’innocuité n’a jamais été formellement démontrée voire même dont la dangerosité a été clairement mise en évidence. En fonction du secteur, la perception est différente.
En conclusion, ce n’est pas que le PP et le combat pour un environnement propre peut être un facteur de croissance, c’est que cette lutte doit absolument le devenir et les solutions à élaborer doivent prendre en compte cet aspect des choses en priorité. On parle de changer les mentalités. Mais il est pourtant assez évident que si demain il devient 100 x moins cher de faire rouler une automobile au soleil qu’à l’essence, le parc sera renouvelé en quelques années.
[quote comment= »51581″]Imaginons qu’on « découvre » l’amiante aujourd’hui : on aurait peut-être des suspicions assez vite, mais il faudrait attendre plusieurs années voire dizaines d’années d’exposition sur beaucoup de gens pour avoir des preuves statistiques significatives; le mal serait déjà fait. Donc le temps de « démontrer » scientifiquement un danger, il serait déjà trop tard; dans l’intervalle, on nous dirait « qu’il n’y a pas de preuve de danger » et ce serait vrai.[/quote]
C’est très clairement le sens de l’exemple « amiante » donné plus haut, puisque c’est précisément ce qui s’est produit.
[quote comment= »51573″]Quelles sont les chances que les articles que vous citez soient un jour concrètement opposés à la rédaction d’une loi, par le Conseil Constitutionnel par exemple ?[/quote]
Vous avez raison. Je vois mal une loi être prise en opposition flagrante à un tel principe. Ce sont plutôt des abstentions qui pourraient être sanctionnées.
Cela renforce le sentiment que vouloir absolument supprimer le principe de précaution, ou le retirer de la Constitution n’aura guère d’impact, et manque de pertinence.
[quote comment= »51584″]En conclusion, ce n’est pas que le PP et le combat pour un environnement propre peut être un facteur de croissance, c’est que cette lutte doit absolument le devenir et les solutions à élaborer doivent prendre en compte cet aspect des choses en priorité. On parle de changer les mentalités. Mais il est pourtant assez évident que si demain il devient 100 x moins cher de faire rouler une automobile au soleil qu’à l’essence, le parc sera renouvelé en quelques années.[/quote]
Je suis d’accord avec ton commentaire, y compris sur la géométrie variable.
Et j’ajouterais que la question qui se pose, c’est bien « quelle croissance veut-on ? »
Salut Koz.
Je suis d’accord avec toi sur le fait que le principe de précaution risque fort de s’apparenter à un « principe d’inaction ». Pour moi, le terme exact serait celui de FRILOSITÉ.
Le principe de précaution risque de nous faire passer à côté de certaines avancés, sous le prétexte qu’on n’en connaît pas tous les tenants et aboutissants. Ainsi, avec le principe de précaution, aurait-on risqué de généraliser le wifi sans connaître les répercutions des ondes sur notre cerveau ? Les exemples ne manquent pas !
Je suis d’accord avec Jacques ATTALI : ce principe est « un frein à la croissance ».
Cordialement ; Louis
Si tu as le temps, Louis Baptiste, n’hésite pas, lis le billet.
Cordialement, Koz
Je l’ai lu ! Je ne dis d’ailleurs pas que je suis d’accord avec toi sur ta conclusion… ou même sur ta vision de l’ouverture. Je dis juste que la phrase que tu cites « sommes-nous sûrs qu’il ne conduira pas au principe d’inaction ? » est pour moi un bon résumé de la pensée d’ATTALI… et de ma vision de la chose.
Quand tu évoques ta perplexité sur « ce que la suppression de ce principe pourra bien libérer comme croissance », j’ai envie de te répondre que la question ne se pose pas comme ça.
Ce que propose ATTALI, c’est un changement des mentalités vers plus d’entreprenariat, d’ambition. Que les Français se disent, à chaque innovation, « et si on pouvait en trouver une moins polluante ? », c’est bien. Mais écrire dans notre Constitution la possibilité de mettre tous les projets « douteux » en jachère, c’est un frein.
D’ailleurs, il faut accepter de reconnaître que ce que nous ne ferons pas, par frilosité, les autres pays le feront. La protection de l’environnement doit être une nécessité absolue, mais pas au point de freiner notre croissance.
[quote comment= »51589″]
C’est très clairement le sens de l’exemple « amiante » donné plus haut, puisque c’est précisément ce qui s’est produit.
[/quote]
Oui, c’est vrai, mais je voulais (peut-être maladroitement) réfléchir sur le statut de la preuve scientifique dans le domaine, notamment quand vous dites que l’ Unesco se base sur “des préoccupations qui sont plausibles ou scientifiquement défendables (c’est-à-dire qui ne sont pas aisément réfutables)“. Cas pratiques d’actualité : les dangers du réchauffement climatique et la dissémination des OGM. Pour moi, c’est très clair qu’avec cette définition de l’Unesco on rentre dans ces critères très très largement pour ces deux problèmes. Et pourtant, quand je vois le succès du discours de Claude allègre, force est de reconnaître qu’ on cherche à repousser constamment la définition des préoccupations qui sont scientifiquement défendables (jusqu’au point où même ce qui est scientifiquement démontré est parfois remis en question au nom de la petite part du « doute » scientifique).
[quote comment= »51597″]La protection de l’environnement doit être une nécessité absolue, mais pas au point de freiner notre croissance.[/quote]
Ce n’est malheureusement pas aussi simple et clairement paradoxal.
Vous auriez pu tout aussi bien affirmer : « Ne pas empoisonner nos semblables doit être une nécessité absolue, mais pas au point de freiner notre croissance ». Autrement dit, au nom de la croissance, il faudra peut être sacrifier quelques millions d’individus.
L’enjeu ici touche clairement au domaine de l’éthique. Et c’est pourquoi je parlais de philosophie dans le cadre des relations internationales ou dans la façon d’envisager le futur dans ce domaine.
Cette absence de considérations éthiques bien comprises nous pourrit la vie – au niveau du gamin des banlieues comme à celui du capitaliste triomphant. Cette question s’envisage toujours en termes de « problèmes » et de « solutions ».
Le gamin des banlieue doit s’en sortir – le crime est une solution – il existe pourtant une nécessité absolue à ne pas recourir à cette « solution » car elle comporte trop de risques et va à l’encontre de principes acquis ou innés peu importe (le plaisir de nuire est assez rare me semble-t-il) – pourtant, en évitant d’y regarder de trop près, cette nécessité peut sembler bien légère face à celle de s’en sortir. Surtout que ce que ce gamin ne fera pas par « frilosité » d’autres gamins le feront…. Comme il existe des gamins qui sont passés à travers le système éducatif qu’on leur propose et qui ont trouvé d’autres solutions que le crime pour s’en sortir.
Il existe juste des « solutions » qui ne SONT PAS des solutions, point barre.
Aux créateurs, aux entrepreneurs, aux ingénieurs de trouver des solutions dignes de ce nom. Finalement, pour parler plus simple, scier ou pas la branche sur laquelle on est assis, est un assez bon critère d’évaluation de la connerie.
pardon pour la naïveté de la question, mais que veut dire « irréversible » ?
je sens que je peux devenir le mouton noir de cet échange…
Que nous soyons 6 milliards et demi, et très bientôt 9 milliards…et tous les besoins que cela induit…c’est irreversible, ou…?
et…qu’est-ce que ce principe de précaution a apporté à la société française jusqu’à ce jour ?
C’est vraiment une question, en aucun cas de l’ironie.
[quote comment= »51597″]Je l’ai lu ! Je ne dis d’ailleurs pas que je suis d’accord avec toi sur ta conclusion… ou même sur ta vision de l’ouverture. Je dis juste que la phrase que tu cites « sommes-nous sûrs qu’il ne conduira pas au principe d’inaction ? » est pour moi un bon résumé de la pensée d’ATTALI… et de ma vision de la chose.[/quote]
J’ai dû être troublé par le fait que tu te dises d’accord avec moi, pour en conclure l’inverse 😉
La position que sous-tend cette phrase : « sommes-nous sûrs qu’il ne conduira pas au principe d’inaction ?« , tout comme la volonté de provoquer un changement de mentalités, ce sont mes positions initiales.
Il se trouve que l’examen plus approfondi du principe de précaution me fait penser que plutôt que de le remettre en question, il faudrait s’assurer que chacun sache véritablement ce qu’il recouvre, ce dont je suis très loin d’être certain.
Conduire au principe d’inaction ? La réponse du Ministère de l’Environnement me paraît plutôt intéressante : « le choix ne se résume pas entre l’action risquée ou l’inaction précautionneuse« .
Il n’y a pas d’un côté les entrepreneurs, qui acceptent d’affronter la dure loi de la vie, et les frileux. Il y a même, je pense, une ambition certaine à imposer un critère de qualité à notre développement.
Changer de mentalités ? Oui, si l’on va dans ce sens. Sinon, franchement, j’ai l’impression que l’on prend ce principe de précaution comme bouc-émissaire un peu facile. Combien d’entreprises se sont vraiment plaintes, depuis que le principe figure dans notre Constitution, depuis que nous avons signé des traités en faisant mention (et cela va bientôt faire dix ans) d’être bridées dans leur innovation à cause dudit principe ?
[quote comment= »51597″]D’ailleurs, il faut accepter de reconnaître que ce que nous ne ferons pas, par frilosité, les autres pays le feront. La protection de l’environnement doit être une nécessité absolue, mais pas au point de freiner notre croissance.[/quote]
Ce que nous ne ferons pas ambition, d’autres pays le feront. Soyons cyniques : l’environnement va devenir un business et les préoccupations environnementales ne vont probablement pas s’arrêter net. Les pays qui n’auront pas pris d’avance sur un développement écologique, qui continueront d’adopter une production polluante se verront peut-être bien mises au rancard, délaissées, ringardisées.
Je commence à penser qu’il y a vraiment un saut qualitatif à opérer. Et que ceux qui s’y refusent risquent fort de rester à la traîne, et de rater l’évolution économique.
[quote comment= »51604 »]Cas pratiques d’actualité : les dangers du réchauffement climatique et la dissémination des OGM. Pour moi, c’est très clair qu’avec cette définition de l’Unesco on rentre dans ces critères très très largement pour ces deux problèmes. Et pourtant, quand je vois le succès du discours de Claude allègre, force est de reconnaître qu’ on cherche à repousser constamment la définition des préoccupations qui sont scientifiquement défendables (jusqu’au point où même ce qui est scientifiquement démontré est parfois remis en question au nom de la petite part du « doute » scientifique).[/quote]
C’est exact. Et ma position est peut-être moins arrêtée que je ne le pensais, sur les OGM.
Le PP est d’ailleurs loin d’être d’une application aisée et automatique, avec les critères qu’il pose.
[quote comment= »51606″]Vous auriez pu tout aussi bien affirmer : « Ne pas empoisonner nos semblables doit être une nécessité absolue, mais pas au point de freiner notre croissance ». Autrement dit, au nom de la croissance, il faudra peut être sacrifier quelques millions d’individus.
(…)
Il existe juste des « solutions » qui ne SONT PAS des solutions, point barre.[/quote]
Toute la difficulté est que l’on ne sait pas avant que l’on se trouve dans un « cas amiante ». Mais face à un tel cas, peut-on opposer aux dizaines de milliers de victimes la frilosité de pays qui n’auraient pas utilisé l’amiante ?
[quote comment= »51620″]pardon pour la naïveté de la question, mais que veut dire « irréversible » ?[/quote]
Qui ne pourra être inversé.
Irréversible, ou irrémédiable.
[quote comment= »51622″]et…qu’est-ce que ce principe de précaution a apporté à la société française jusqu’à ce jour ?
C’est vraiment une question, en aucun cas de l’ironie.[/quote]
Pour paraphraser Louis Baptiste (avec sympathie : je répète que j’adoptais la même position en juin dernier, et que je n’ai pas d’absolue certitude d’avoir raison… cela dit, faut-il attendre la certitude ? 😉 ), peut-être au moins une contribution à un changement de mentalité, consistant à penser que toutes les croissances ne se valent pas ?
[quote comment= »51622″]et…qu’est-ce que ce principe de précaution a apporté à la société française jusqu’à ce jour ?
C’est vraiment une question, en aucun cas de l’ironie.[/quote]
Il est plus facile de trouver la réponse si la question est posée différement : « qu’est ce que le principe de précaution, s’il avait été appliqué, aurait permis d’éviter ? »
Koz, je t’aime!
Comme pour l’immigration ou la loi pénale (récidivistes, mineurs, délinquants sexuels), la remise en cause du principe de précaution permet de sonner les tintouins de la rupture à peu de frais. Question de symbole. Encore une fois, il s’agit surtout de dire que Chirac était un con.
Et encore une fois de jouer, comme tu l’as bien souligné, avec l’image d’Epinal d’une France frileuse qui ne crée pas d’entreprises etc.
Car en effet, le principe de précaution, tel qu’il est formulé dans notre Constitution, paraît bien loin d’être de nature à entraver quelque innovation utile que ce soit. A ce titre, l’exemple de l’amiante est frappant.
Franchement, on le sait, il y a bien d’autres mesures à mettre en oeuvre (comme la création de véritables clusters où l’Etat ne mettrait pas son grain de sel en permanence, qui seraient des lieux de coopération et non d’aménagement politique du territoire… [et c’est un libéré de toute obligation contractuelle qui écrit, hein 😉 ] ) plutôt que, encore une fois, lancer des pseudo-débats mediatico-démocratiques sur le principe de précaution…
Attali la Pythie…
[quote comment= »51589″]
Vous avez raison. Je vois mal une loi être prise en opposition flagrante à un tel principe. Ce sont plutôt des abstentions qui pourraient être sanctionnées.
[/quote]
La sanction de l’abstention, ou de l’inaction, du gouvernement n’est pas dans les pouvoirs du Conseil Constitutionnel. On en arrive donc bien à la conclusion que cet ajout au texte de la Constitution est purement décoratif – et que l’enlever ne servirait à rien non plus.
Carolus, nous sommes d’accord. Les premières propositions de cette commission ne me transportent pas d’enthousiasme. Je crois qu’il y a effectivement un peu plus urgent que de « déconstitutionnaliser » le principe de précaution et qu’en matière de rupture, avoir l’audace de partir dans une croissance innovante tout en étant précautionneuse, c’est également couillu.
Il faut aussi se mettre dans la disposition d’esprit que le principe de précaution, ce n’est pas nécessairement ne plus innover, mais rendre indispensable, incontournable, une orientation des entreprises vers une innovation prenant en compte l’environnement. Le doc de l’Unesco prend en exemple le cas des CFC : à partir du moment où ils ont été interdits, d’autres solutions ont été trouvées. Les industriels auraient-ils cherché à développer ces alternatives, sinon ? N’est-il pas, quelque part, logique, que les industriels choisissent une solution à moindre coût, pour eux ? C’est bien à l’Etat, garant de l’intérêt général, de s’assurer qu’ils prennent en compte d’autres impératifs, qu’ils y soient incités, sans que cela ne contrarie in fine leurs intérêts, qui sont aussi les nôtres.
Lorsque je parcours le rapport d’étape, j’avoue que je reste sur ma faim. Créer une grande autorité de la concurrence, c’est bien mais franchement, est-ce que ça va vraiment booster la croissance ?
Ah, s’ils mettaient en place les clusters. Tiens, ça me donne une idée : vu que je ne vais pas republier trop de billets cette semaine, histoire de ne pas mettre mon job en péril, je crois que je vais republier le billet que j’avais rédigé sur le bouquin de Blanc.
[quote comment= »51719″]La sanction de l’abstention, ou de l’inaction, du gouvernement n’est pas dans les pouvoirs du Conseil Constitutionnel. On en arrive donc bien à la conclusion que cet ajout au texte de la Constitution est purement décoratif – et que l’enlever ne servirait à rien non plus.[/quote]
Non, effectivement, ce n’est pas le Conseil Constitutionnel qui sanctionnera ces manquements, mais il y a des tribunaux administratifs, des Cours administratives d’appel et un Conseil d’Etat, aussi.
J’ai parcouru ce billet et les commentaires sur le PP.
tout ceci me paraît fort ambigu et problématique.
Exemple du réchauffement planétaire :
– Si on préconise le PP, cela impliquerait d’augmenter les ressources en energie renouvelable, pour limiter les emissions de CO2 qui risquent d’être un facteur prédominant d’augmentation de l’effet de serre donc d’augmentation de la T°.
Ceci bien qu’on ne soit pas certain que ce soit le facteur majeur du réchaufement climatique ( voir certaines réponses au billet précedent de Koz ), mais par précaution…
– Mais si on préconise le PP, peut on alors favoriser l’emploi excessif de panneaux solaires alors qu’il se peut qu’effectivement, comme je l’ai indiqué dans mon commentaire sur le billet » mon ségur de l’environnement « , il y a risque de refroidissement climatique…
Alors on fait quoi ?
Par PP, on n’utilise plus les énergies fossiles pour ne pas augmenter le réchauffement climatique, ou on ne développe pas les énergies renouvelables par peur d’un refroidissement climatique ( panneaux solaires ou géothermie ) ou de tout autre déréglement climatique probable mais non prouvé ?
Dans le principe le PP paraît fondé : primum non nocere.
Mais dès qu’on essaie de l’appliquer dans la réalité, on arrive à quoi ?
Si j’ai bien compris, le principe de précaution ne consiste pas à être précautionneux ni frileux, mais à apprécier le plus tôt possible les risques potentiels que comporteraient certaines activités.
Ce n’est pas une règle à respecter mais un dialogue à établir entre la connaissance ( domaine des scientifiques ) et l’action ( domaine des entrepreneurs )
L’autorité publique intervient quand existent des préoccupations scientifiquement défendables sur des risques potentiels, et elle fait adopter des mesures provisoires et proportionnées aux risques ( ce qui est à la fois raisonnable et vague )
Utilisé au début du XXe siècle, le principe de précaution aurait, pour l’amiante, fait gagner des dizaines de milliers de vie et beaucoup d’argent, c’est une belle carte de visite…
Ce qui est innovant et pas simple à mettre en oeuvre est le dialogue perpétuel, il s’agit de transcender les intérêts particuliers présents pour le bien commun futur de façon ininterrompue, ambitieux programme pour nous qui sommes plus prompts au conflit qu’au dialogue.
Et les intérêts particuliers ne concernent pas que les entrepreneurs, les scientifiques ont là un pouvoir important d’experts, une autorité incontestée sauf par d’autres scientifiques et des tentations à la mesure de leur pouvoir,
d’où l’importance d’une recherche objective, contradictoire, pluridisciplinaire et ouverte aux idées minoritaires ( j’ai relevé ça sur la fiche Wikipedia et je suis entièrement d’accord )
Bien » vendu » le principe de précaution peut alors devenir fédérateur et moteur dans une société qui souffre d’un déficit d’idéal.
Si je lis le 1er rapport d’étape, il ne parle que du pouvoir d’achat donc il s’agit d’une petite partie de tous les thèmes qui vont être abordés. (je pense que les clusters seront évoqués dans le rapport sur la productivité, enfin si j’ai bien tout compris l’organisation)
Le principe de précaution n’est nullement envisagé dans ce rapport puisque je crois qu’il a été évoqué par voie de presse uniquement.
je suis dubitative…
J’ai survolé tous les rapports (onglet « rapports ») qui ont j’imagine servi de base aux discussions et qui émanaient d’organismes comme l’institut Montaigne, le CES ou le centre d’analyse stratégique et aucun n’évoquait comme frein à la croissance ce PP.(mais vu le nombre de rapports et de pages j’ai peut-être loupé des choses).
Alors pourquoi cela est-il évoqué maintenant ? Dans quel contexte ?
@ tous,
je ne vais pas me faire l’avocat du diable en raison des anciennes amours socialistes de Jacques Attali, même si sincèrement, je crois que le personnage l’est encore à bien des titres.
Je constate en tout cas que personne n’a suivi sa conférence de presse. Comme l’évoquait Thaïs, la remise en cause du principe de précaution dans la Constitution (plus précisément dans la Charte de l’environnement adossée à la Constitution) n’est pas évoquée dans le pré-rapport de 39 pages. Déjà que ce pré-rapport se mêle de tout en matière de logement…
Mais il n’est pas évoqué pour une bonne raison : la Commission Attali a fait valoir sa position sur le principe de précaution dans une lettre adressée au Président de la République, pour l’instant déconnectée du rapport.
En effet, une autre commission, celle présidée par Balladur, réfléchit comme vous le savez aux changements institutionnels. Et l’une des propositions de la commission Balladur est la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité, autrement dit la saisine éventuelle par le justiciable du Conseil Constitutionnel (ce qui est bien sûr impossible aujourd’hui).
Or, si l’exception d’inconstitutionnalité est avalisée, n’importe quel citoyen pourra se prévaloir du principe de précaution selon la commission Attali. Ce qui met les chercheurs et les industriels dans une situation d’insécurité juridique assez forte.
Voilà la raison pour laquelle la commission aurait pris cette position. Mais il est vrai qu’Attali s’est fait déborder par l’un des membres (de Virville je crois) qui a fait des déclarations que NKM a qualifiées de « réactionnaires ». Elle l’était d’ailleurs.
Je ne sais pas si la vision catastrophiste de la commission Attali est juste, compte tenu de la libéralité de l’application de ce principe mais il me semble qu’en ayant connaissance de ces éléments, on peut mieux en parler.
[quote comment= »51807″]je ne vais pas me faire l’avocat du diable en raison des anciennes amours socialistes de Jacques Attali, même si sincèrement, je crois que le personnage l’est encore à bien des titres.[/quote]
Diable, ou socialiste ?
[quote comment= »51807″]Je constate en tout cas que personne n’a suivi sa conférence de presse. Comme l’évoquait Thaïs, la remise en cause du principe de précaution dans la Constitution (plus précisément dans la Charte de l’environnement adossée à la Constitution) n’est pas évoquée dans le pré-rapport de 39 pages. Déjà que ce pré-rapport se mêle de tout en matière de logement…[/quote]
Non, mais (i) il l’a faite concomitamment, probablement pas par inadvertance et (ii) il a été rappelé plusieurs fois que la Commission envisageait sérieusement de faire figurer cette proposition dans le rapport final.
[quote comment= »51807″]En effet, une autre commission, celle présidée par Balladur, réfléchit comme vous le savez aux changements institutionnels. Et l’une des propositions de la commission Balladur est la mise en place de l’exception d’inconstitutionnalité, autrement dit la saisine éventuelle par le justiciable du Conseil Constitutionnel (ce qui est bien sûr impossible aujourd’hui).
Or, si l’exception d’inconstitutionnalité est avalisée, n’importe quel citoyen pourra se prévaloir du principe de précaution selon la commission Attali. Ce qui met les chercheurs et les industriels dans une situation d’insécurité juridique assez forte.[/quote]
L’article 5 de la Charte fait peser une obligation sur les autorités publiques, pas sur les industriels. Je ne suis pas certain du fonctionnement de l’exception d’inconstitutionnalité (qui, au demeurant ne signifie pas qu’un justiciable puisse saisir le Conseil Constitutionnel mais que, dans un litige, on pourrait se prévaloir de l’inconstitutionnalité d’un texte pour l’écarter) dans un tel cas. Le recours consistera-t-il à soutenir que telle activité est illicite parce que les autorités publiques n’ont pas mis en oeuvre les mesures de précaution, comme visé à l’article 5 de la Charte ?
Vous avez raison : il faut le prendre en compte. Mais je ne suis pas sûr que ce soit rhédibitoire.
En tout état de cause, ce que je ne veux pas, si je puis dire, c’est que l’on rejette le principe de précaution pour ce qu’il n’est pas.
Bonjour,
Beau texte, mais dont je ne partage pas les conclusions. Jacques Attali explique lui même sur son blog aujourd’hui pourquoi ce principe est dangereux, tout spécialement en France…
Cordialement,
http://mitterrand.2007.over-blog.com/
je découvre cela, je n’ai pas encore tout lu mais c’est clair
http://www.o-p-p.fr/
Intéressant éclairage Koz, merci.
Le problème, tel que je le perçois est que le PP est extrêmement difficile à appliquer. L’exemple de l’amiante que tu cites comme argument massue du PP ne me semble pas si convaincant que ça. Oui l’amiante a tué, mais il a aussi sauvé des vies. N’oublions pas qu’on ne l’utilisait pas seulement pour rigoler mais surtout pour ses propriétés ignifugées. Combien de personnes ont été sauvées parce que les revêtements en amiante ont retardé l’incendie assez longtemps pour permettre l’intervention des secours? Quelqu’un a-t-il fait un bilan exhaustif de l’impact de l’amiante, avec les plus et les moins? Est ce seulement possible un siècle après? Alors, comment auraient dû décider les responsables il y a un siècle?
Tom Roud cite le réchauffement climatique et les OGM comme 2 cas où le PP devrait s’appliquer sans le moindre doute. Je n’arrive pas à partager sa certitude. Avec le recul, aurait on dû bloquer la révolution industrielle car elle allait produire une pollution atmosphérique qui poserait problème 2 siècles plus tard? Mais cette révolution industrielle n’a-t-elle pas créé une gigantesque vague de développement humain qui rend aujourd’hui possible la solution au problème de la pollution?
Tu as raison, mais on peut soulever une autre question : s’est-on seulement vraiment inquiété de trouver une alternative à l’amiante ? C’est aussi cela l’intérêt du PP : poser en amont la question d’une autre solution.
[quote comment= »51642″]Encore une fois, il s’agit surtout de dire que Chirac était un con.
[/quote]
C’est bien de le rappeler. La France est un pays très prudent par nature. Même les nuages radioactifs s’arrêtent à la frontière. En revanche, nous sommes lents à la détente, comme le rappelle l’histoire de l’amiante. Pour autant, ce PP est-il justifié dans la constitution, est-ce vraiment son rôle ? On peut y rajouter l’interdiction des émissions violentes pour les mineurs, et puis mangerbouger.fr auissi, qu’;en penses-tu ?
Qui doit prouver l’existence d’un risque menaçant, celui qui prend le risque ou celui qui ne veut pas que le risque soit pris ? Quel est le seuil de la menace qui rend le risque indésirable ? Surtout, comment prouver qu’un risque l’est tant qu’il n’est pas engagé ? Qui décide au final ?
Un magistrat s’est déjà appuyé sur le PP pour absoudre des « faucheurs volontaires » de leurs actes de vandalisme (décision heureusement cassée en appel) alors que rien ne prouve la nocivité des OGM. Au bout de plusieurs suicides, jugera-t-on les faucheurs volontaires dangereux pour la santé des derniers pays agriculteurs ?
Il semblerait que ce soit tranché.
Aurel, je crois que le sujet mérite davantage qu’un traitement par l’ironie (cf. ta dernière question). Et que quelques questions lancées comme ça : puis-je me permettre de souligner que « celui prend le risque » le prend essentiellement pour les autres ? Il n’y a pas d’un côté le glorieux investisseur, le vif entrepreneur, et de l’autre les timorés. Il y a un principe complexe, facile à caricaturer du fait de sa complexité, mais intéressant à découvrir quand on s’en donne la peine.
La critique de ma pointe d’ironie, c’est l’hôpital qui se fout de la charité ;o)
La prise de risque est nécessaire, la responsabilité de celui qui le prend aussi. Exemple trop fameux, les chemins de fer auraient-ils existé si le PP avait été appliqué à sa naissance ? Les arracheurs volontaires de rail auraient certainement gagné leur combat en jouant sur les peurs irrationnelles du grand public…comme les faucheurs sont en passe de gagner le leur en faisant interdire les OGM sur ce même principe.
Non, je suis désolé, il est un peu facile de se reporter à une conception évanescente du principe de précaution, celle qui motivait il y a peu encore mon hostilité.
Un peu trop facile de venir avec de simples questions, des hypothèses. Le principe vise des « atteintes graves et irréversibles ». C’est un peu plus qu’une simple nuisance.
Je concède que sa rédaction est assez imprécise mais j’estime qu’il y a un enjeu qui mérite d’être défendu et que les entrepreneurs et innovateurs – dont je passerais volontiers pour un admirateur inconditionnel – seraient bien inspirés de comprendre ce qu’ils ont à gagner à s’inscrire dans une telle démarche.
Y’a de la frilosité dans le refus du principe de précaution ! Et un défaut d’imagination.
ps : pour ce qui est du ton, j’avoue, je suis « chaud » en ce moment.
Je suis bien d’accord avec ce principe de responsabilité des chercheurs, des entrepreneurs et de tous ceux dont les explorations sont porteuses de risque, et je suis heureux que tu reconnaisses la complexité de la question.
Les OGM sont en voie d’être interdits alors qu’aucun scientifique n’a constaté leurs méfaits, au contraire. Hier, la découverte de la fission nuclaire aurait-elle dû être interdite à cause de la bombe, ou autorisée à cause de la source d’énergie dont nous bénéficions ? Un tel principe n’est pas un simple et clair. Les débats concernent avant tout les personnes concernées, et leur responsabilité pénale s’ils persistent une fois les méfaits d’une découverte établis.
Bref, qu’est-ce que ce PP vient faire dans la constitution ?